Nos conditions générales de vente, expliquées

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par Camille Aubert, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Agence Origin, dont le siège est situé [adresse du siège : avis du juriste], SIRET 911 318 400 00031 (ci-après « Agence Origin »). Elles s'appliquent à toute personne qui commande une prestation à Agence Origin (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par Agence Origin : identité de marque et logo, création de sites internet, maintenance de sites, community management, référencement naturel et payant (SEO, gestion Google Ads), audit et stratégie digitale, formations et coaching, organisation et gestion (mise en place d'outils de gestion, accompagnement), marketing d'influence et personal branding, print et créations graphiques.

Elles s'appliquent aux prestations commandées par des professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professions libérales, créatrices et créateurs de contenu exerçant à titre professionnel, et associations. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit d'Agence Origin.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après le rendez-vous découverte, lui aussi offert. Le devis est envoyé par e-mail dans un délai de trois (3) jours ouvrés après cet échange. Il précise notamment la nature des prestations, les livrables, le nombre de révisions inclus, le prix, le montant de l'acompte, les modalités de paiement et, le cas échéant, la durée d'engagement.

L'estimation obtenue avec le devis en ligne du site, et l'e-mail récapitulatif qui l'accompagne, sont provisoires et sans valeur contractuelle : ils ne constituent ni un devis ni une offre. Seul le devis envoyé par Agence Origin après le rendez-vous découverte engage les parties.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Agence Origin peut le modifier.

La commande est ferme à réception du devis accepté par le Client [mode d'acceptation à compléter : signature électronique via le logiciel Abby, mention manuscrite « bon pour accord » datée et signée, ou autre] et du paiement de l'acompte prévu à l'article 4. L'acceptation du devis emporte l'acceptation des présentes CGV, remises au Client avec le devis [à préciser : version datée des CGV jointe au devis, les versions précédentes restant consultables sur le site].

Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les prix sont ceux indiqués au devis accepté. Les tarifs affichés sur le site et les montants de l'estimation en ligne sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer ; ils ne s'appliquent qu'après établissement d'un devis. Certaines prestations, comme le marketing d'influence et l'accompagnement sur mesure en organisation et gestion, n'ont pas de prix affiché : elles sont chiffrées au cas par cas, sur devis.

Agence Origin relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont donc indiqués nets, sans TVA.

Sauf mention contraire au devis, les prix n'incluent pas les frais externes engagés pour le compte du Client : impression, achat de nom de domaine (environ 15 euros par an), licences de logiciels, de polices ou de photographies, rémunération des créatrices et créateurs de contenu, budget publicitaire (payé directement à Google ou à la plateforme concernée). Ces frais sont détaillés à part au devis et refacturés au prix coûtant.

Un acompte est versé à la commande. Il permet de réserver le temps de travail et de couvrir les premiers frais engagés.

En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis à Agence Origin. Les travaux déjà réalisés au-delà du montant de l'acompte sont facturés au prorata de leur avancement, ainsi que les frais externes déjà engagés. L'annulation est notifiée par écrit, par e-mail à contact@agence-origin.fr.

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement [autres moyens acceptés à compléter : chèque, espèces, carte, paiement en ligne]. Un paiement en plusieurs fois est possible pour Brand in a Day (en deux fois) et pour le forfait de mise en place Organisation et gestion (en trois fois) ; pour les autres prestations, il peut être convenu au cas par cas. L'échéancier est alors inscrit au devis.

Les abonnements (community management, référencement, gestion Google Ads, maintenance, veille) sont facturés en fin de mois, pour le mois écoulé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de [à choisir avec le juriste : trois fois le taux d'intérêt légal, minimum légal, ou taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, taux appliqué à défaut de stipulation] ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement après une mise en demeure restée sans effet pendant [quinze (15) jours : proposition à valider], Agence Origin peut suspendre la prestation jusqu'au règlement complet.

Les délais indiqués au devis ou sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la formule choisie et du rythme des échanges avec le Client.

Le Client s'engage à collaborer activement au projet : fournir dans les délais convenus les informations, textes, images et accès nécessaires, et répondre aux demandes de validation. Chaque étape validée par écrit, y compris par e-mail ou dans l'espace de suivi partagé, est considérée comme définitive.

Tout retard du Client dans la remise des éléments ou dans ses validations décale d'autant le calendrier. Agence Origin ne peut être tenue responsable du retard qui en résulte.

En l'absence de réponse du Client pendant un (1) mois, malgré [au moins deux (2) relances écrites : nombre à confirmer], Agence Origin peut suspendre le projet. Les travaux réalisés jusqu'à la suspension sont alors facturés. Le projet reprend à la demande du Client, selon un nouveau calendrier fixé en fonction des disponibilités d'Agence Origin [à confirmer : facturation éventuelle de la reprise].

Une révision correspond à chaque modification demandée par le Client sur une proposition d'Agence Origin. Le nombre de révisions inclus dépend de la prestation :

Au-delà des révisions incluses, chaque révision supplémentaire est facturée [proposition à valider : 75 € de l'heure, facturé par demi-heure, sur la base du tarif du coaching individuel, soit 150 € les 2 heures], après accord écrit du Client sur l'estimation.

Une demande qui modifie le brief initial (changement de nom, de cible, de positionnement ou d'arborescence d'un site) n'est pas une révision : elle fait l'objet d'un devis complémentaire.

Certains déplacements sont inclus dans le prix : jusqu'à 20 km de Chambéry pour le rendez-vous découverte et le community management, et jusqu'à 50 km pour le shooting photo inclus dans la création de site internet [formations, coaching et organisation : 20 km, à confirmer ; autres prestations à compléter]. Les rendez-vous en visio ou au téléphone sont sans frais, où que se trouve le Client.

Agence Origin se déplace partout en France. Au-delà de la zone incluse, les frais de déplacement sont annoncés avant le rendez-vous découverte, puis estimés au devis, et facturés au réel :

• kilomètres parcourus, aller et retour, au-delà de la zone incluse, selon [proposition à valider : le barème kilométrique fiscal en vigueur pour le véhicule utilisé] ;
• péages et stationnement, sur justificatif ;
• repas, [forfait à fixer] par repas, lorsque le déplacement dépasse [une demi-journée : à confirmer].

Les créations réalisées par Agence Origin (logos, chartes graphiques, visuels, supports imprimés, contenus, maquettes et sites internet) sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Moment de la cession. Les droits patrimoniaux sont cédés au Client au fur et à mesure du projet, pour chaque étape validée et intégralement payée. Tant qu'une étape n'est pas payée, les créations correspondantes restent la propriété d'Agence Origin et le Client ne peut pas les utiliser. [À valider : cette rédaction concilie la cession « au fur et à mesure » souhaitée et la protection de Camille en cas d'impayé.]

Étendue de la cession. Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession comprend [étendue à valider par le juriste] :

• les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation ;
• sur tous supports, imprimés et numériques (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux, emballages, signalétique, textile, objets) ;
• pour les besoins de l'activité du Client décrite au devis ;
• pour le monde entier ;
• pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Pour les logos et identités de marque, la cession est exclusive : Agence Origin s'interdit de réutiliser la création finale pour un autre client.

Pistes non retenues. Les pistes, esquisses et propositions non retenues ne font l'objet d'aucune cession ; le Client ne peut pas les utiliser. [À confirmer par Camille : peut-elle les réutiliser, les retravailler ou les présenter pour d'autres projets ?]

Éléments de tiers. Les éléments appartenant à des tiers (polices, photographies de banques d'images, bibliothèques de code, extensions, outils de gestion de contenus) restent soumis à leurs propres licences, dont le Client respecte les conditions. Agence Origin les signale au Client.

Droit moral. Camille Aubert conserve son droit moral d'auteur. Une mention discrète « Site réalisé par Agence Origin » peut figurer en pied de page des sites créés [à confirmer, et à mentionner au devis].

Fichiers livrés. Agence Origin livre les créations dans les formats finaux prévus au devis (par exemple JPEG, PNG, EPS, PDF et SVG pour une identité de marque). Les fichiers sources et de travail (fichiers Illustrator, Photoshop, Figma, code source non déployé) ne sont remis que si le devis le prévoit [à confirmer : remise possible sur demande, contre supplément]. Après la livraison, le Client conserve lui-même ses fichiers ; Agence Origin les archive pendant [durée à préciser], sans obligation au-delà.

Présentation des réalisations. Le Client autorise Agence Origin à présenter les créations réalisées pour lui, ainsi que son nom, à titre de référence : sur le site agence-origin.fr (notamment dans les pages Réalisations et Partenaires), sur les réseaux sociaux, dans un portfolio, lors de salons, de formations ou de concours. Cette autorisation est gratuite, vaut pour le monde entier, et se poursuit après la fin de la collaboration.

Le logo du Client, les résultats chiffrés (visites, abonnés, ventes) et les témoignages ne sont publiés qu'avec l'accord exprès du Client. Le Client qui souhaite la confidentialité de son projet le demande par écrit avant la signature ; elle est alors inscrite au devis.

Le dépôt de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est inclus dans les formules Premiers Pas, Intermédiaire et Packaging. Il n'est pas compris dans Brand in a Day.

Au nom du Client. La marque est déposée au nom du Client, qui en devient seul titulaire. Agence Origin accompagne le Client pas à pas dans la démarche, menée ensemble. Le Client valide lui-même le nom, le logo, les classes de produits et services et leur libellé avant l'envoi. [À vérifier par le juriste : si Agence Origin effectue le dépôt pour le Client, conditions dans lesquelles elle peut agir comme mandataire devant l'INPI.]

Prix. Le prix de la formule comprend les frais officiels de dépôt versés à l'INPI, soit 190 euros à ce jour, et l'accompagnement d'Agence Origin. Il couvre [nombre de classes à préciser] classe(s) ; chaque classe supplémentaire est facturée [au tarif INPI en vigueur : à confirmer]. Si le Client dépose lui-même sa marque, le prix de la formule est réduit de ces 190 euros. Si l'INPI modifie ses tarifs, le prix est ajusté en conséquence sur le devis.

Limites. Avant le dépôt, Agence Origin réalise une recherche de disponibilité du nom [étendue à préciser : marques identiques dans les bases publiques de l'INPI]. Cette recherche ne vaut pas recherche d'antériorité complète. Agence Origin ne garantit pas l'enregistrement de la marque : l'INPI peut la refuser, et un tiers peut s'y opposer après sa publication. Un refus ou une opposition ne donne lieu à aucun remboursement des frais versés à l'INPI [à valider].

Le dépôt protège la marque en France pour dix ans, renouvelables [à vérifier]. Son renouvellement et sa défense relèvent du Client.

Comptes et accès. Les comptes liés au site (nom de domaine, hébergement, outil de gestion de contenus, fiche Google Business, outil de statistiques) sont ouverts au nom du Client [à confirmer pour chaque compte, notamment l'hébergement et la messagerie fournis dans la maintenance]. Agence Origin y dispose d'un accès partagé, qui lui permet d'intervenir pour la maintenance et les évolutions demandées.

Contenu de la maintenance. La maintenance garde le site en ligne, à jour et sauvegardé : hébergement, sécurité, adresse e-mail professionnelle et un temps de modifications chaque mois, selon la formule choisie au devis :

Condition de maintenance. Le prix de création d'un site affiché dans la grille tarifaire suppose la souscription d'une formule de maintenance pendant douze (12) mois. À défaut, des frais d'installation de 580 euros sont facturés, auxquels s'ajoute le coût du nom de domaine ; l'hébergement est alors libre. Le choix du Client est inscrit au devis.

Les douze (12) mois de maintenance débutent à la date de mise en ligne du site. À leur terme, Agence Origin demande au Client s'il souhaite poursuivre. Aucun nouvel engagement n'est pris sans l'accord exprès du Client.

Arrêt anticipé. Si le Client met fin à la maintenance avant douze (12) mois, il reste redevable au minimum des frais des services extérieurs à Agence Origin engagés pour son site (hébergement, messagerie, licences, extensions) jusqu'au terme de la période [à préciser : faut-il aussi facturer les 580 euros de frais d'installation, puisque la condition de 12 mois n'est pas remplie ?].

Fin de collaboration. Lorsque la collaboration prend fin, Agence Origin cesse toute intervention sur le site et remet au Client les accès qu'elle détient. Le Client est libre de supprimer les accès d'Agence Origin. Agence Origin n'est plus responsable du site à compter de cette date.

Les prestations récurrentes sont souscrites pour une durée minimale d'engagement, qui court à compter de [date de début à préciser : signature du devis ou premier mois de prestation] :

Les abonnements ne demandent aucun acompte. Ils sont facturés en fin de mois, pour le mois écoulé.

Résiliation après l'engagement. Une fois la période d'engagement terminée, le Client peut résilier à tout moment, par e-mail adressé à contact@agence-origin.fr, avec un préavis de [proposition à valider : un (1) mois]. Le dernier mois de prestation réalisé est dû.

Résiliation pendant l'engagement. [À préciser par Camille : si le Client arrête avant la fin de l'engagement, doit-il les mois restants, ou seulement les frais externes engagés, comme pour la maintenance ?]

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier l'abonnement si l'autre ne respecte pas ses obligations, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet [délai à valider].

Aucuns frais de mise en place ne sont facturés pour le community management.

Les séances de formation, de coaching et d'organisation et gestion (dont les trois séances de 2 heures du forfait de mise en place) sont réservées à la commande, avec un acompte de 20 % (article 4). Les ateliers collectifs se réservent par personne, sur la page de chaque date [mode d'inscription et de règlement à confirmer].

Absence ou report par le Client. Si le Client ne se présente pas à une séance, ou l'annule moins de [délai à préciser, par exemple 48 heures] avant, une nouvelle date lui est proposée une seule fois. En cas de seconde absence, la séance est due en totalité et n'est pas reprogrammée. [À préciser pour les ateliers collectifs : place remboursée, reportée sur une autre date, ou cédée à une autre personne.]

Annulation par Agence Origin. Si Agence Origin doit annuler une séance ou un atelier, elle propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes versées pour cette séance sont remboursées.

Suivi. Selon la formule, les questions par e-mail restent possibles pendant [30 jours : à confirmer] après la séance.

Financement. Agence Origin n'est pas déclarée comme organisme de formation. Ses formations ne peuvent donc pas, à ce jour, être financées par un organisme financeur (OPCO, CPF). [À vérifier par le juriste : obligations de déclaration d'activité de formation selon la nature des séances vendues.]

Obligation de moyens. Agence Origin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Elle ne garantit aucun résultat chiffré : position dans Google, nombre de visites, d'abonnés, de demandes ou de ventes. Ces résultats dépendent aussi de facteurs extérieurs, comme les algorithmes des plateformes, la concurrence et le marché.

Contenus fournis par le Client. Le Client garantit qu'il dispose des droits sur les textes, images, logos et données qu'il transmet, et que leur utilisation ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers. Il reste responsable de la conformité de son activité, de ses offres et des mentions légales de son site.

Marketing d'influence. Le Client et les créatrices et créateurs de contenu retenus restent responsables du respect des règles applicables à l'influence commerciale, notamment la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », claire, lisible et identifiable pendant toute la promotion (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 5, vérifiée le 18 octobre 2026) [à vérifier par le juriste : rôle d'Agence Origin au regard de cette loi, notamment comme agent d'influenceurs].

Services tiers. Agence Origin n'est pas responsable des interruptions, modifications ou décisions des services tiers (hébergeurs, réseaux sociaux, Google, outils de paiement), ni de la suspension d'un compte du Client par une plateforme.

Plafond. La responsabilité d'Agence Origin est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé par le Client pour la prestation concernée [plafond à valider par le juriste].

Lorsqu'elle gère le site, les réseaux sociaux, la fiche Google Business, les campagnes ou les outils de gestion du Client, Agence Origin peut avoir accès à des données personnelles (contacts, clients, abonnés, messages reçus, devis et factures). Pour ces traitements, le Client est responsable de traitement et Agence Origin agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Agence Origin s'engage à :

• ne traiter ces données que pour exécuter la prestation, sur instruction du Client ;
• en garantir la confidentialité et prendre des mesures de sécurité adaptées (accès protégés, mots de passe personnels, outils sécurisés) ;
• informer le Client des sous-traitants techniques qu'elle utilise (hébergeur, outil de gestion de contenus, messagerie), le Client autorisant leur recours ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits ;
• informer le Client de toute violation de données dans un délai de [proposition à valider : 48 heures] après en avoir eu connaissance, afin qu'il puisse, le cas échéant, la notifier à la CNIL ;
• à la fin de la prestation, restituer ou supprimer les données, au choix du Client, et supprimer ses accès ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client reste responsable de la conformité de ses propres traitements : politique de confidentialité, gestion des cookies, base légale de ses envois commerciaux. Les pages juridiques fournies avec la création d'un site sont des modèles, que le Client complète et valide [à vérifier par le juriste : portée de cette prestation et responsabilité associée].

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dépasse [proposition à valider : deux (2) mois], chaque partie peut mettre fin à la prestation ; les travaux déjà réalisés restent dus.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant [proposition à valider : trente (30) jours].

À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes de Chambéry [juridiction exacte à vérifier : une clause attribuant compétence à un tribunal n'est valable qu'entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile) ; vérifier sa validité face à un client non commerçant, profession libérale ou association].